Conditions Générales de Vente-CGV
Mise à jour : 30/03/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de location de matériel événementiel proposées par Louma.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Le fait pour Louma de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, taxes comprises, hors frais de transport et hors prestations complémentaires telles que le montage, le démontage ou l’installation.
Ils sont établis en fonction de la durée d’utilisation définie dans le devis. Toute utilisation au-delà de cette durée pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
3. Commande et formation du contrat
Toute commande devient ferme et définitive à réception :
de l’acceptation d'un devis,
et/ou du paiement d’un acompte
et/ou du paiement de la totalité de la somme.
Le versement d’un acompte vaut acceptation irrévocable de la commande et formation du contrat, même en l’absence de signature formelle.
Le versement du solde vaut acceptation irrévocable de la commande et formation du contrat, même en l’absence de signature formelle.
Le bénéfice de la commande est strictement personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord préalable de Louma.
Toute modification demandée après validation pourra entraîner une facturation complémentaire.
4. Conditions d’annulation
Toute annulation, totale ou partielle, entraîne les conséquences suivantes :
En cas d’annulation intervenant moins de 21 jours avant la date prévue de la prestation, la totalité du montant de la commande sera due.
En cas d’annulation intervenant plus de 21 jours avant la prestation, une somme minimale équivalente à 50 % du montant de la commande sera facturée, sans pouvoir être inférieure aux frais déjà engagés.
5. Transport
Les conditions de livraison et de reprise sont définies au devis.
Toute prestation non prévue initialement, notamment en cas d’attente, de difficulté d’accès ou de modification des conditions logistiques, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
En cas d’absence du client lors de la livraison, celle-ci pourra être facturée et reprogrammée aux frais du client.
6. Garantie financière
Louma se réserve la faculté de demander une garantie financière préalable à la mise à disposition du matériel.
En l’absence de caution, le client reconnaît et accepte que toute dégradation, perte ou non restitution du matériel donnera lieu à une facturation immédiate, sans préavis, sur la base de la valeur de remplacement à neuf.
7. Mise à disposition et restitution du matériel
Le client reconnaît recevoir le matériel en bon état de fonctionnement.
Le matériel devra être restitué complet, trié et dans son conditionnement d’origine.
En cas de contestation, les constats réalisés par Louma feront foi.
8. Utilisation et responsabilité
Le client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location, depuis sa mise à disposition jusqu’à sa restitution complète.
Il s’engage à en faire un usage conforme à sa destination et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la conservation.
Le client assume les conséquences de tout dommage, y compris en cas de casse, perte, vol, mauvaise utilisation ou conditions extérieures, notamment météorologiques.
Tout matériel détérioré ou non restitué sera facturé à sa valeur de remplacement à neuf.
9. Indemnité d’immobilisation
En cas de détérioration ou de non restitution, Louma se réserve le droit de facturer une indemnité complémentaire destinée à compenser l’indisponibilité du matériel.
10. Facturation
La facturation intervient à l’issue de la prestation ou selon les modalités prévues au devis.
Le client ne pourra modifier l’identité du destinataire de la facture sans l’accord préalable de Louma.
11. Paiement
Les paiements sont exigibles selon les conditions définies au devis.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées sur la base du taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
En outre, une clause pénale équivalente à 15 % des sommes dues pourra être appliquée.
Louma se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.
12. Compensation
Louma se réserve le droit d’imputer toute somme due par le client sur toute somme détenue pour son compte, quelle qu’en soit la nature.
13. Réserve de propriété
Le matériel loué demeure la propriété exclusive de Louma.
14. Réclamations
Toute réclamation devra être formulée dans un délai maximum de 48 heures suivant la fin de la prestation.
Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte.
15. Responsabilité
Le client s’engage à garantir Louma contre tout recours ou réclamation émanant de tiers.
Louma ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux.
16. Force majeure
Louma ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens du droit français.
17. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
18. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Annecy.
